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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

UNITED FAITH (unitedfaith.fr)
Mis à jour le : 31 Mai 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par :

UNITEDFAITH, marque exploitée par PENA Alissy-Bless, entrepreneur individuel (micro-entreprise en cours de création),
(ci-après « le Vendeur »)

auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »)

via le site internet unitedfaith.fr

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et accessoires.

Elles prévalent sur toute autre document.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des vêtements (t-shirts, textiles et accessoires).

Les produits sont :

  • conçus par le Vendeur

  • fabriqués à partir de textiles issus de grossistes situés en France

  • personnalisés par impression et/ou broderie dans le cadre des collections UNITEDFAITH

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

➡️ TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (tant que le seuil de franchise en base est respecté).

Les frais de livraison sont ajoutés lors de la commande et indiqués avant validation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Commandes

Le Client sélectionne les produits sur le site et valide sa commande via le processus Shopify.

La commande est considérée comme définitive après :

  • validation du paiement

  • confirmation par email du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard)

  • Apple Pay

  • Google Pay

  • PayPal

  • Shop Pay

Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments et prestataires partenaires.

Article 6 – Expédition et livraison

Les commandes sont préparées et expédiées sous un délai maximum de 24 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants :

  • Colissimo

  • Chronopost

  • Mondial Relay

Le délai de livraison dépend du transporteur et de la destination.

Les livraisons sont effectuées en France et, ultérieurement, dans l’Union européenne.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.

Article 7 – Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis au Client par le transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit peut être exercé sans justification.Article 9 – Retours et remboursements

Les retours sont acceptés dans un délai de 30 jours après réception.

Les produits doivent être :

  • non portés

  • non lavés

  • en parfait état

  • retournés dans leur emballage d’origine

Le Client est exonéré de frais de retour.

Le remboursement porte uniquement sur le prix du produit.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, conformément à la réglementation applicable lorsque le Client exerce son droit de rétractation après expédition.

Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

Article 10 – Produits et absence de personnalisation client

Les produits UNITEDFAITH sont des créations issues de collections propres à la marque.

Ils ne sont pas réalisés sur demande individuelle du Client.

En conséquence, le droit de rétractation s’applique dans son intégralité conformément au Code de la consommation.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits

  • des retards ou défaillances des transporteurs

  • de cas de force majeure

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre de la vente en ligne.

Article 12 – Garanties légales

Le Client bénéficie de :

  • la garantie légale de conformité

  • la garantie contre les vices cachés

Service Public – Garanties légales

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.

CNIL – RGPD

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site UNITEDFAITH (textes, visuels, designs, logos, produits) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 15 – Médiation de la consommation

Le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation pour tout litige.

Le Vendeur s’engage à communiquer les coordonnées du médiateur dès son adhésion à un organisme agréé.

Service Public – Médiation consommation

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 17 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun.